Menu

Vous êtes ici : Accueil > Actualités > MESURES DE SOUTIEN AUX ENTREPRISES DANS LA CRISE DU COVID-19

MESURES DE SOUTIEN AUX ENTREPRISES DANS LA CRISE DU COVID-19

Le 26 mars 2020


I – REPORT DES CHARGES SOCIALES ET FISCALES

A – Charges sociales

L’URSSAF a mis en place plusieurs mesures afin d’accompagner l’ensemble des entreprises dans cette période de crise :

-       Report des charges sociales sans pénalité ;

-       Modulation des prélèvements.

Il convient de consulter le site https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/foire-aux-questions.html afin de connaître les mesures en vigueur et les dernières mises à jour.

 

B – Charges fiscales

B.1 – Report d’échéances fiscales pour les entreprises

Pour les entreprises (ou les experts-comptables qui interviennent pour des clients dans cette situation), il est possible de demander au service des impôts des entreprises le report sans pénalité du règlement de leurs prochaines échéances d’impôts directs (acompte d’impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires). Si elles ont déjà réglé leurs échéances de mars, elles ont peut-être encore la possibilité de s’opposer au prélèvement SEPA auprès de leur banque en ligne. Sinon, elles ont également la possibilité d’en demander le remboursement auprès de leur service des impôts des entreprises (SIE), une fois le prélèvement effectif.

 

B.2 – Report d’échéances fiscales pour les indépendants et les microentrepreneurs

Pour les travailleurs indépendants, il est possible de moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source. Il est aussi possible de reporter le paiement de leurs acomptes de prélèvement à la source sur leurs revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si leurs acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si leurs acomptes sont trimestriels.

 

B.3 – Les contrats de mensualisation pour le paiement de la CFE et de la taxe foncière.

Pour les contrats de mensualisation pour le paiement du CFE ou de la taxe foncière, il est possible de le suspendre sur impots.gouv.fr ou en contactant le Centre prélèvement service : le montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité.

 

B.4 – La TVA

Les demandes de report ne concernent que les impôts directs, le paiement de la TVA et du prélèvement à la source est donc bien dû aux échéances prévues sans décalage de celles-ci.

La TVA peut néanmoins être remboursable lorsque l’entreprise a acquitté davantage d’impôt qu’elle n’en a collecté.

Toute entreprise qui souhaite le remboursement accéléré d’un crédit de TVA en 2020 a la possibilité d’en faire la demande à l’administration, en signalant l’urgence. Les services des impôts des entreprises (SIE) de la DGFiP ont pour consigne de traiter toutes les demandes de remboursement de crédit de TVA avec célérité : cela fait partie des missions prioritaires dans le cadre de leur plan de continuité d’activité.

Les entreprises qui se verraient dans l’impossibilité d’honorer leurs échéances de déclaration et de paiement de la TVA sont invitées à contacter leur SIE pour trouver une solution adaptée.

 

 

II – FONDS DE SOLIDARITÉ

Par ordonnance n°2020-317 du 25 mars 2020, il a été institué un fonds de solidarité pour aider les entreprises les plus touchées par la crise.

 

A – Critères d’éligibilité

Le fonds de solidarité est construit pour être accessible à un maximum d’entreprises.

Il donne droit à une aide forfaitaire correspondant à 1500 euros ou l’équivalent de la perte de chiffre d’affaires, si elle est inférieure à 1500 euros entre le 1er et le 31 mars.

Le fonds bénéficiera à toutes les entreprises individuelles et aux personnes morales (à l’exception de celles appartenant à un groupe) remplissant les conditions suivantes :

-       L’effectif est inférieur ou égal à dix salariés ;

-       L’activité a débuté avant le 1er février 2020 et l’entreprise n’a pas déposé de déclaration de cessation de paiement au 1er mars 2020 ;

-       Le chiffre d’affaires hors taxes lors du dernier exercice clos est inférieur à un million d’euros ;

-       Pour les professionnels libéraux, le bénéfice imposable au titre du dernier exercice clos est inférieur à 40 000 euros.

Ces entreprises devront :

-       Soit avoir fait l’objet d’une interdiction administrative d’accueil du public entre le 1er et le 31 mars 2020 ;

-       Soit avoir subi une perte de chiffre d’affaires supérieure à 70 % pendant cette période par rapport à l’année précédente (ou, pour les entreprises créées après le 1er mars 2019, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 1er mars 2020) ;

Sous réserve de satisfaire les conditions ci-dessus, les indépendants seront donc éligibles. Pour les situations les plus difficiles, un soutien complémentaire pourra être octroyé pour éviter la faillite au cas par cas. L’instruction des dossiers associera les services des Régions et de l’État au niveau régional.

 

B – Modalités d’obtention de l’aide forfaitaire

Les entreprises peuvent bénéficier de cette aide à partir du 31 mars et au plus tard jusqu’au 30 avril 2020 en faisant une simple déclaration sur le site de la DGFiP.

Cette demande est accompagnée des justificatifs suivants :

-       Une estimation du montant de la perte de chiffre d’affaires ;

-       Une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret, l’exactitude des informations déclarées ainsi que de la régularité de sa situation fiscale et sociale au 1er mars 2020 ;

-       Les coordonnées bancaires de l’entreprise.

  

III – SUSPENSION DES PAIEMENTS DES FACTURES D’ÉLECTRICITÉ, DE GAZ, D’EAU ET DES LOYERS

Par ordonnance n°2020-316 du 25 mars 2020, le Gouvernement a prévu des mécanismes afin de suspendre le paiement des factures d’eau, de gaz, d’électricité et des loyers.

A – Champ d’application

Sont concernées par cette ordonnance les personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique qui sont éligibles au fonds de solidarité prévu par l’ordonnance n°2020-317 ; pour mémoire :

-       L’effectif est inférieur ou égal à dix salariés ;

-       L’activité a débuté avant le 1er février 2020 et l’entreprise n’a pas déposé de déclaration de cessation de paiement au 1er mars 2020 ;

-       Le chiffre d’affaires hors taxes lors du dernier exercice clos est inférieur à un million d’euros ;

-       Pour les professionnels libéraux, le bénéfice imposable au titre du dernier exercice clos est inférieur à 40 000 euros.

 

B – Dispositions relatives aux factures d’électricité, de gaz et d’eau et aux loyers

B.1 – Électricité, gaz et eau

 L’article 2 de l’ordonnance interdit l’interruption ou la suspension de la fourniture d’électricité, de gaz et d’eau pour les entreprises concernées, à compter de l’entrée en vigueur de l’ordonnance et jusqu’à la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.

L’article 3 prévoit la possibilité pour les entreprises concernées de demander l’échelonnement du paiement des factures correspondantes, exigibles au cours de la même période, sans aucune pénalité, auprès des fournisseurs et services distribuant l’eau potable ainsi qu’auprès des fournisseurs d’énergie suivants :


- les fournisseurs d’électricité ; et

- les fournisseurs de gaz ;

Le paiement des créances dues à ces échéances ainsi reportées est réparti de manière égale sur les échéances de paiement des factures postérieures sur six mois, à partir du mois suivant la date de fin de l’état d’urgence sanitaire.

B.2 – Les loyers

L’article 4 de l’ordonnance interdit l’application de pénalités financières ou intérêts de retard, de dommages-intérêts, d’astreinte, d’exécution de clause résolutoire, de clause pénale ou de toute clause prévoyant une déchéance, ou d’activation des garanties ou cautions, en raison du défaut de paiement de loyers ou de charges locatives afférents aux locaux professionnels et commerciaux dont l’échéance de paiement intervient entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai de deux mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.

 

IV – PRÊTS BANCAIRES GARANTIS PAR L’ÉTAT

A – Que sont les prêts garantis par l’État (PGE) ?

Le prêt garanti par l’État est un prêt de trésorerie d’un an.

Il comportera un différé d’amortissement sur cette durée.

L’entreprise pourra décider, à l’issue de la première année, d’amortir le prêt sur une durée de 1, 2, 3, 4 ou 5 années supplémentaires.

Ce prêt de trésorerie pourra couvrir jusqu’à trois mois de chiffre d’affaires.

Le prêt bénéficie d’une garantie de l’État à hauteur de 70 à 90%, selon la taille de l’entreprise. Les banques conservent ainsi une part du risque associé.

B – Qui peut bénéficier des prêts garantis par l’État ?

Ce prêt s’adresse à toutes les activités économiques - sociétés, commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales, micro-entrepreneurs, associations et fondations – ayant une activité économique, hormis quelques exclusions dans le secteur financier et les sociétés civiles immobilières.

 

C – Qui commercialise les prêts garantis par l’État ?

Dans des conditions de rapidité exceptionnelle, les banques se sont mises en situation de préparer les réseaux bancaires et les conseillers à pouvoir commercialiser le prêt garanti par l’État dès le 25 mars. La démarche à effectuer par une entreprise intéressée est de se rapprocher de sa banque. Celle-ci examinera la demande de l’entreprise. Il suffit donc de contacter le conseiller bancaire de sa banque pour demander le bénéfice d’un prêt de trésorerie garanti par l’État.

C.1 – Pour les entreprises employant moins de 5000 salariés et réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 milliard d’euros en France :

- L’entreprise se rapproche d’un partenaire bancaire pour faire une demande de prêt (est possible de faire une demande regroupant plusieurs prêts. Le montant cumulé de ces prêts ne doit pas dépasser 25% du chiffre d’affaires ou 2 ans de masse salariale pour les entre- prises en création ou innovantes) ;

- Après examen de la situation de l’entreprise (critères d’éligibilité notamment), la banque donne un pré-accord pour un prêt

- L’entreprise se connecte sur la plateforme attestation-pge.bpifrance.fr pour obtenir un identifiant unique qu’elle communique à sa banque. L’entreprise fournit à cet effet son SIREN, le montant du prêt et le nom de l’agence bancaire. Pendant le premier mois du dispositif, l’entreprise ne pourra obtenir qu’un seul numéro unique, elle ne le demande donc qu’après avoir obtenu un pré-accord de la banque.

- Sur confirmation du numéro unique par Bpifrance, la banque accorde le prêt.

- En cas de difficulté ou de refus, l’entreprise peut contacter Bpifrance à l’adresse suivante : supportentrepriseattestation-pge@bpifrance.fr

 

C.2 – Pour les entreprises employant au moins 5 000 salariés ou réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 1,5 milliard d’euros en France :

- L’entreprise se rapproche de ses partenaires bancaires pour faire une demande de prêt, et obtient leur pré-accord ;

- L’entreprise transmet sa demande à l’adresse : garantie.etat.grandesentreprises@bpifrance.fr

- Le dossier est instruit dès réception pour l’État par la Direction générale du Trésor appuyée par Bpifrance Financement SA

- La garantie de l’État est accordée par arrêté individuel du ministre de l’Économie et des Finances-Les banques peuvent alors octroyer le prêt à l’entreprise

 

D - Quand les prêts garantis par l’État seront-ils disponibles ?

Les réseaux bancaires commercialiseront ces prêts à partir du mercredi 25 mars 2020. Compte tenu de la taille de l’enveloppe de garantie de 300 milliards d’euros, ces prêts seront abondamment disponibles, et ce jusqu’à la fin de l’année. Les clients sont ainsi invités à éviter, s’ils le peuvent, de concentrer leurs demandes dans les premiers jours de commercialisation.

 

E - Quel est le montant maximal du prêt garanti par l’État ?

Le prêt garanti par l’État ne pourra dépasser un plafond de 25% du chiffre d’affaires HT 2019 constaté (soit l’équivalent d’un trimestre d’activités), ou du dernier exercice clos. Par exception, pour les entreprises nouvellement créées ou innovantes, ce plafond est fixé à 2 années de masse salariale.

  

F – Quel est le coût du prêt garanti par l’État ?

Le coût du prêt sera constitué du coût de financement propre à chaque banque (taux d’intérêt), sans marge, auquel s’ajoutera le coût de la garantie de l’État.

 

G – Quelles sont les démarches à entreprendre pour bénéficier du prêt garanti par l’État ?

La première chose à faire est de prendre contact avec son banquier, à distance dans un premier temps, par mesure de précaution sanitaire. Ce contact préalable avec le conseiller permettra d’organiser un rendez-vous. Le conseiller analysera la demande de prêt. Après avoir obtenu un pré-accord de la banque, l’entreprise devra accomplir une démarche sur le site de Bpifrance en vue de finaliser la signature du prêt. Pour le premier mois de mise en œuvre du dispositif, jusqu’à fin avril 2020, une seule demande est possible par entreprise. En cas de refus de la banque, il est possible de se rapprocher de la Médiation du crédit aux entreprises. Pour les grandes entreprises (plus de 5 000 salariés ou un chiffre d’affaires supérieur à 1,5 milliards d’euros) qui répondent aux critères d’éligibilité des prêts garantis par l’État pourront également en bénéficier, la demande du prêt garanti par l’État fera l’objet d’une analyse spécifique par le ministère de l’Économie et des Finances

 

 

 


https://www.economie.gouv.fr/files/files/2020/coronavirus_faq_entreprises.pdf ;