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Avocat en procédures collectives à Paris 5

Toute procédure collective concerne les entreprises en difficulté. Il existe trois types de procédures : la liquidation judiciaire, le redressement judiciaire et la procédure de sauvegarde.

Avocat en droit des sociétés à Paris 5, Maître BILLEBAULT vous assiste tout au long de la procédure judiciaire afin de répondre au mieux aux différents intervenants.

Avocat en procédures collectives à Paris 5

Quelles sont les différentes procédures collectives ?

Le redressement judiciaire a lieu lorsque l’entreprise fait face à des difficultés financières. La procédure permet à l’entreprise de mettre en place un plan d’action consistant à épurer le passif tout en conservant son activité et l’emploi des salariés.

La liquidation judiciaire intervient après la décision du tribunal lorsqu’une entreprise commerciale, un commerçant ou un artisan cesse ses paiements. Il est alors mis en évidence que le passif est supérieur à l’actif. L’actif est ensuite destiné au paiement des dettes sociales de l’entreprise.

La procédure de sauvegarde a pour objectif de suspendre le paiement des dettes d’une entreprise en difficulté. Une restructuration est proposée assurant la conservation des emplois et la possibilité d’étaler les dettes.

Maître BILLEBAULT vous assiste tout au cours de ces procédures collectives

Maître BILLEBAULT, avocat en droit des sociétés à Paris 5, vous assiste pour rédiger la déclaration de cessation de paiement lors des audiences de la procédure, pour présenter un plan de cession ou de continuation de votre entreprise. Il accompagne, devant le tribunal de commerce ou correctionnel, les dirigeants de société qui font l’objet de poursuites personnelles.

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