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Que faire en cas de chèque impayé ? Maître Victor Billebault répond à vos questions

Le 05 janvier 2019
Maître Victor Billebault, avocat à Paris 5, vous indique les mesures à prendre en cas de chèque impayé pour protéger votre créance. Action auprès de la banque, saisine d'un huissier de Justice voire procédure pénale.


Un débiteur vous a remis un chèque pour payer sa dette. Vous le déposez auprès de votre banque, la somme est créditée sur votre compte mais peu de temps après, la même somme est débitée : votre banque vous indique que le chèque est revenu impayé.

Que faire ?

Tout d'abord, il convient soit de contacter votre débiteur pour que le paiement puisse se faire de façon amiable soit de demander à votre banque une seconde présentation du chèque.

Si la voie amiable échoue ou que le chèque revient impayé malgré la seconde présentation, il est indispensable d'agir pour protéger votre créance.

Il est nécessaire de demander à votre banque d'établir un certificat de non-paiement.

Grâce à celui-ci, vous allez pouvoir faire appel à un huissier de Justice pour qu'il procède au recouvrement forcé de la somme qui vous est due.

Parfois, votre débiteur a pu volontairement s'opposer au paiement du chèque en faisant "opposition". Dans ce cas, des poursuites pénales sont envisageables sur le fondement de l'article L. 163-2 du code monétaire et financier.

Maître Victor Billebault, avocat à Paris 5, est à votre disposition si vous rencontrez des difficultés pour obtenir le paiement d'un chèque.