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Vademecum de la garde à vue par Maître Victor BILLEBAULT - Droits et Conseils

Le 15 février 2021
Garde à vue - Conseils d'un avocat aux personnes convoquées - Droits - Règles de la mesure

La garde à vue : de quoi s’agit-il ?

La garde à vue est une mesure de privation de liberté prise à l’encontre d’un suspect lors d’une enquête judiciaire. Elle est prévue par les articles 62-2 et suivants du code de procédure pénale.

Elle permet aux enquêteurs d’avoir le suspect à leur disposition pour pouvoir l’interroger et vérifier si ses déclarations sont exactes. La durée de la garde à vue est limitée. Le suspect a des droits en tant que gardé à vue, dont celui d’être assisté par un avocat.

 

Quelle est la durée de la garde à vue ?

Aux termes de l’article 63 du code de procédure pénale, la garde à vue ne peut excéder 24 heures. Elle peut toutefois être prolongée de 24 heures sur autorisation écrite du procureur de la République, soit 48 heures au total.

 

Quels sont les droits de la personne placée en garde à vue ?

L’article 63-1 du code de procédure pénale énonce les droits de la personne placée en garde à vue. Ces droits sont :

- le droit de faire prévenir un proche et son employeur ainsi que, si elle est de nationalité étrangère, les autorités consulaires de l’État dont elle est ressortissante, et, le cas échéant, de communiquer avec ces personnes ;

- le droit d’être examinée par un médecin ;

- le droit d’être assistée par un avocat ;

- le droit d’être assistée par un interprète ;

- le droit de consulter le procès-verbal de placement en garde à vue, les procès-verbaux de ses auditions ;

- le droit de présenter des observations au procureur de la République ou, le cas échéant, au juge des libertés et de la détention, lorsque ce magistrat se prononce sur l’éventuelle prolongation de la garde à vue, tendant à ce qu’il soit mis fin à cette mesure. Si la personne n’est pas présentée devant le magistrat, elle peut faire connaître oralement ses observations dans un procès-verbal d’audition, qui est communiqué à celui-ci avant qu’il ne statue sur la prolongation de la mesure ;

- le droit, lors des auditions, après avoir décliné son identité, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire.

 

Quelle est l’issue de la garde à vue ?

À l’expiration du délai et des éventuelles prolongations, la personne gardée à vue qui ne doit pas être présentée au juge ou au procureur est libérée. Cette libération peut être assortie d’une convocation délivrée par l’officier de police judiciaire à se présenter devant le tribunal correctionnel.

La personne gardée à vue qui n’est pas libérée est déférée. Cela veut dire qu’elle est présentée au juge ou au procureur qui décidera des suites à donner. Cette présentation doit avoir lieu le jour même de la levée de la garde à vue. Les suites peuvent être les suivantes :

-       Comparution immédiate devant le tribunal correctionnel ;

-       Convocation remise par le procureur à se présenter devant le tribunal correctionnel à une date ultérieure ;

-       Mise en examen par le juge d’instruction (si délit complexe ou crime) et possibilité de détention provisoire.

 

Que prévoir pour la garde à vue ?

La garde à vue étant une mesure privative de liberté accompagnée d’un enfermement dans les cellules des locaux de la police ou de la gendarmerie, il est recommandé de privilégier des vêtements confortables – qui pourront être portés y compris pour dormir – et d’éviter, si cela est possible, le port de la ceinture (elle doit être enlevée) et le port de chaussures avec lacets (ces derniers doivent être enlevés lors du placement en garde à vue) : des mocassins sont préférables.

Il est recommandé de venir avec le moins d’effets personnels.

Si vous prenez des médicaments : prenez-les avec vous.